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  1. 02.12.2014 4A 201/2014 Pertinence 100% publié
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  2. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 96%
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  3. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 92%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  4. 08.06.2010 4A 104/2010 Pertinence 72% publié
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  5. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 70% publié
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  6. 12.03.2018 4A 625/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 30.05.2001 4C.37/2001 Pertinence 69%
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  8. 02.06.2004 4C.17/2004 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 31.07.2019 4A 570/2018 Pertinence 68% publié
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    Vertragsrecht
    Kündigungsschutz; Wohnung der Familie
  10. 01.02.2022 4D 77/2021 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion
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