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  1. 21.06.2016 4A 636/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure applicable
  2. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  3. 05.08.2015 4A 351/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  4. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  5. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  6. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 26.07.2005 4C.124/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
  8. 01.05.2009 4A 89/2009 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  10. 06.08.2014 4A 140/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation

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