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  1. 08.11.2016 4A 357/2016 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)
  2. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  3. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  4. 04.08.2017 4A 217/2017 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de société simple; légitimation active
  5. 05.07.2019 4A 377/2018 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    liquidation de la société simple (concubinage)
  6. 02.12.2014 4A 201/2014 Pertinence 62% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir
  7. 08.07.2015 4A 74/2015 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; dissolution et liquidation
  8. 30.03.2012 5A 540/2011 Pertinence 62% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce effets accessoires
  9. 21.11.2012 4A 352/2012 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; arriérés de loyer
  10. 14.12.2021 4A 487/2021 Pertinence 60%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Sicherheit für die Parteientschädigung,
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