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  1. 07.04.2016 6B 1229/2014 Pertinence 100% publié
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  2. 20.01.2021 5A 868/2020 Pertinence 66%
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  3. 30.08.2010 5A 378/2010 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  4. 09.12.2015 6B 1096/2015 Pertinence 64%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  5. 19.05.2020 6B 1406/2019 Pertinence 63% publié
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  6. 07.06.2022 6B 807/2021 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 01.12.2020 6B 289/2020 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 02.11.2010 4A 460/2010 Pertinence 56%
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    Papiers-valeurs
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  9. 13.11.2002 5P.372/2002 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 13.11.2002 5P.371/2002 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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