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  5. 03.02.2014 6B 949/2013 Pertinence 19%
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  7. 07.02.2011 6B 721/2010 Pertinence 19%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 07.08.2018 6B 681/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire
  10. 06.07.2009 1B 169/2009 Pertinence 19%
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    Procédure pénale
    mise en liberté provisoire
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Exemple: "droit de l'homme"

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