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  1. 11.12.2017 5A 213/2017 Pertinence 100% publié
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  2. 11.01.2024 4A 31/2023 Pertinence 36%
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  3. 08.10.2018 4A 11/2018 Pertinence 27% publié
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  6. 13.02.2007 4P.306/2006 Pertinence 26%
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  7. 17.12.2018 6B 268/2018 Pertinence 26%
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    Procédure pénale
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  8. 03.04.2019 5A 388/2018 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    responsabilité du tuteur
  9. 20.04.2012 4A 732/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    appel en cause
  10. 11.02.2015 5A 102/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    réclamation pécuniaire (succession)
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