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  2. 16.03.2015 6B 845/2014 Pertinence 62%
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  3. 13.05.2020 4A 355/2019 Pertinence 57%
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    Cour de droit pénal
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  6. 16.06.2017 4A 508/2016 Pertinence 36% publié
    Ire Cour de droit civil
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  7. 10.09.2018 4A 106/2018 Pertinence 36%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 21.10.2021 4A 263/2021 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
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  10. 31.03.2005 4P.273/2004 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu)

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