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  1. 07.08.2018 6B 1453/2017 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  2. 11.01.2021 6B 786/2020 Pertinence 97% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  3. 05.12.2023 6B 1176/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA (6B_1176/2022); infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire (6B_1198/2022)
  4. 24.05.2016 6B 503/2015 Pertinence 77% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,
  5. 27.11.2008 4A 313/2008 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    concurrence déloyale; atteinte à la personnalité
  6. 21.03.2018 1B 433/2017 Pertinence 57%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Verwaltungsstrafverfahren, Entsiegelung
  7. 19.04.2018 1B 554/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit pénal administratif, séquestre
  8. 09.11.2005 2A.375/2005 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    devoir de contrôle
  9. 02.10.2008 2C 731/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Taxe de surveillance
  10. 02.10.2008 2C 730/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Taxe de surveillance
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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