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3631 pages similaires trouvées pour atf://146-IV-126
  1. 07.02.2020 6B 943/2019 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Enregistrements non autorisés de conversations
  2. 12.07.2023 6B 1299/2022 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Enregistrement non autorisé de conversations
  3. 21.03.2024 6B 938/2023 Pertinence 51% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, dommage à la propriété d'importance mineure, injure, etc.; fixation de peine; arbitraire
  4. 25.09.2014 6B 552/2014 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues (art. 179sexies CP)
  5. 13.11.2015 6B 779/2015 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Enregistrement non autorisé de conversations, procédure pénale, motivation du recours en matière pénale au Tribunal fédéral
  6. 21.03.2018 6B 247/2017 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fraude électorale, captation de suffrages, arbitraire, droit d'être entendu
  7. 28.01.2016 6F 3/2016 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_779/2015 rendu le 13 novembre 2015
  8. 23.08.2016 6B 986/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement; arbitraire; nullité
  9. 11.01.2021 6B 786/2020 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  10. 23.03.2018 2C 12/2017 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal des années 2003 à 2010, soustraction d'impôt
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