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  1. 30.04.2021 2C 415/2020 Pertinence 100% publié
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition; inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
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    Droit pénal (en général)
    Expulsion

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