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  6. 20.10.2023 6B 734/2023 Pertinence 27%
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  8. 25.08.2021 4A 518/2020 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 08.04.2020 1C 428/2019 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande de renseignements relatifs aux systèmes d'information JANUS et GEWA
  10. 17.07.2015 1C 125/2015 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande d'accès selon la loi sur la protection des données
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