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  1. 06.04.2021 1B 26/2021 Pertinence 100% publié
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  2. 28.04.2020 1B 151/2020 Pertinence 97%
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  7. 08.11.2018 1B 336/2018 Pertinence 91%
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  10. 10.10.2016 6B 1104/2015 Pertinence 67%
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    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel; indemnités pour frais de défense, pour tort moral et pour mesures de contraintes illicites

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