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  1. 02.02.2022 5A 491/2021 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en revendication (séquestre, acquisition immobilière à titre fiduciaire)
  2. 23.08.2004 5P.195/2004 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 21.07.2014 5A 394/2014 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    état des charges
  4. 18.02.2015 5A 808/2014 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire au Registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner
  5. 21.03.2005 5P.71/2005 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mesures provisoires dans le cadre d'un procès en contestation de revendication
  6. 01.09.2023 5A 45/2023 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (annotation d'une restriction du droit d'aliéner)
  7. 16.01.2012 4A 562/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; vente; peine conventionnelle
  8. 03.04.2017 5A 866/2016 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce); restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  9. 13.01.2010 5A 839/2009 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Inscription d'un sequéstre au registre foncier
  10. 25.03.2009 5A 838/2008 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    encaissement des loyers, restriction du droit d'aliéner

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