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  1. 07.04.2022 6B 1360/2021 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale (art. 261bis CP)
  2. 14.10.2020 6B 644/2020 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale, arbitraire, liberté d'expression
  3. 11.03.2024 6B 1323/2023 Pertinence 48% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination et incitation à la haine; fixation de la peine
  4. 02.03.2017 1C 564/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Bannissement de la page Facebook policevd
  5. 16.08.2022 8C 17/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  6. 06.05.2020 1B 9/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  7. 17.05.2018 6B 267/2018 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale (art. 261bis al. 1 CP); arbitraire; violation des termes de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; présomption d'innocence
  8. 25.06.2018 8C 740/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  9. 30.07.2013 6B 482/2013 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (calomnie, etc.)
  10. 06.09.2016 5A 337/2016 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
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