Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
1 pages similaires trouvées pour atf://96-IV-49
  1. 29.06.2017 5A 346/2016 Pertinence 100% publié
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Familienrecht
    Ehescheidung

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien