5502 pages similaires trouvées pour atf://97-I-209
-
17.01.2017 5A 282/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelshypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
-
06.05.2022 5A 51/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelssûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire, effet suspensif à l'appel
-
17.06.2010 5A 208/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription provisoire d'une hypothèque légale
-
08.10.2015 5A 426/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription provisoire d'une hypothèque légale
-
17.01.2024 5A 658/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
-
25.08.2003 4C.85/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
25.08.2003 4C.89/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
25.08.2003 4C.87/2003
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
25.08.2003 4C.91/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
25.08.2003 4C.93/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats