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  1. 03.07.2006 2P.42/2006 Pertinence 100%
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  2. 03.07.2006 2P.20/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
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  3. 03.10.2008 8C 184/2008 Pertinence 34% publié
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    Assurance-chômage
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    Fonction publique
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    Instruction et formation professionnelle
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    Instruction et formation professionnelle
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Participation des communes aux frais de scolarisation de mineurs handicapés dans les établissements spécialisés (action de droit administratif en répétition de l'indu)
  10. 07.09.2004 4C.116/2004 Pertinence 29% publié
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    Droit des contrats
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