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  8. 26.11.2015 6B 917/2014 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 01.04.2021 6B 1348/2020 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale aggravée, faux dans les titres, infraction à la loi sur la surveillance des marchés financies; droit d'être entendu
  10. 28.04.2011 2C 887/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mutation des statuts
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