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4625 pages similaires trouvées pour aza://04-06-2021-1B_638-2020
  1. 04.06.2021 1B 638/2020 Pertinence 100% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  2. 07.09.2020 1B 133/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  3. 02.11.2018 1B 345/2018 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; autorisation d'exploitation de découvertes fortuites
  4. 15.11.2019 1B 164/2019 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
  5. 19.07.2021 1B 93/2021 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
  6. 29.03.2018 1B 450/2017 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mesures de surveillance des télécommunications et d'observation secrète
  7. 25.07.2016 1B 136/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; légalité d'une autorisation d'exploiter une découverte fortuite provenant d'une surveillance secrète et d'une autorisation de surveillance secrète
  8. 22.08.2018 6B 228/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LF sur les stupéfiants ; arbitraire ; exploitation des conversations téléponiques, découvertes fortuites
  9. 15.02.2021 1B 302/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; administration des preuves
  10. 13.12.2017 1B 366/2017 Pertinence 28% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique

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