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  1. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 16.01.2001 4C.265/2000 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 17.07.2000 4C.50/2000 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  5. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 84% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  6. 03.01.2001 4C.255/2000 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; baisse de loyer
  8. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 84% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  9. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  10. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 83% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
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