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  1. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  2. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 74% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  3. 06.01.2011 4A 489/2010 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; diminution du loyer
  4. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  5. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  7. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  8. 06.08.2004 4C.171/2004 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 28.05.2013 4A 13/2013 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  10. 21.01.2009 4A 479/2008 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, hausse de loyer; loyers indexés
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