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2963 pages similaires trouvées pour aza://05-02-2019-5A_972-2018
  1. 05.02.2019 5A 972/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tardiveté de la plainte
  2. 10.02.2023 4A 466/2022 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    délai d'appel; preuve,
  3. 12.12.2023 4A 95/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de prise en charge du courrier par la Poste suisse, respect du délai d'appel, degré de la preuve et moyens de preuve;
  4. 21.12.2022 5A 185/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles pour la durée de la procédure en modification du jugement de divorce (respect du délai d'appel)
  5. 28.02.2024 5A 574/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  6. 31.08.2023 6B 255/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Appel tardif (violation du devoir d'assistance ou d'éducation), preuves
  7. 31.07.2023 6B 569/2023 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Délai de recours au Tribunal fédéral; preuve (contrainte sexuelle; fixation de la peine, révocation du sursis partiel; expulsion; arbiraite)
  8. 06.04.2023 1C 153/2023 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de police
  9. 13.03.2024 7B 61/2024 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 30.03.2022 6B 683/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier; faux dans les certificats; empêchement d'accomplir un acte officiel, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine; arbitraire
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Exemple: "droit de l'homme"

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