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  1. 05.04.2019 4D 37/2018 Pertinence 100%
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    Procédure pénale
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  9. 15.10.2021 5D 118/2021 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 27.08.2021 5A 357/2019 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    droit de réponse
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