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  1. 07.02.2012 6B 675/2011 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Forme des notifications (art. 85 du Code de procédure pénale suisse)
  2. 09.10.2012 6B 281/2012 Pertinence 93%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, dommages à la propriété et injure; violation du droit d'être entendu
  3. 30.04.2012 8C 412/2011 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (notification d'und dicision)
  4. 07.10.2011 6B 422/2011 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 CP); arbitraire
  5. 12.09.2012 6B 465/2012 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de condamnation (diffamation)
  6. 04.10.2010 2C 86/2010 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2007; avance de frais; irrecevabilité
  7. 24.10.2018 1C 552/2018 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais
  8. 26.05.2011 1C 171/2011 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  9. 14.12.2022 6B 428/2022 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Opposition à une ordonnance pénale (infraction à la LEI, etc.); fictionde la notification
  10. 18.02.2013 6B 314/2012 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al .4 CPP)

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