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  1. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
  2. 26.06.2012 4A 36/2012 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques
  3. 09.01.2013 4A 508/2012 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques, mesures provisionnelles
  4. 07.04.2017 4A 520/2016 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
  5. 10.12.2004 4C.311/2004 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques
  6. 26.01.2012 2C 620/2011 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de fabriquer des médicaments
  7. 27.10.2004 4C.287/2004 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  8. 25.09.2007 5A 109/2007 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  9. 24.08.2011 8C 975/2010 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
  10. 23.03.2007 6S.52/2007 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave de la LF sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 lit. b LStup); sursis à l'exécution de la peine
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