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  1. 08.07.2019 2C 640/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF
  2. 07.02.2020 2F 21/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour la location de surfaces commerciales
  3. 08.12.2020 2C 713/2020 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF; déni de justice
  4. 17.10.2023 8C 95/2023 Pertinence 40%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  5. 29.09.2022 8C 77/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Responsabilité de l'employeur public
  6. 21.08.2023 8C 387/2022 Pertinence 40% publié
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  7. 11.07.2019 1C 220/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; conformité à la zone
  8. 05.08.2021 2C 454/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Redevance hydraulique pour l'année 2012, forces requises par la Confédération
  9. 21.10.2020 8C 74/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Droit fondamental
    Droit de la fonction publique (harcèlement sexuel)
  10. 02.09.2016 2C 62/2015 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Modification de la loi cantonale du 21 novembre 1975 sur les Transports publics genevois, contrôle abstrait des normes
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