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  1. 09.12.2021 1C 692/2020 Pertinence 100%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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  8. 15.11.2023 1C 272/2022 Pertinence 30% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Demande d'accès à des documents officiels
  9. 22.04.2013 6B 195/2013 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale
  10. 15.07.2009 9C 766/2008 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
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