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  1. 12.01.2021 1C 367/2020 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    protection des données
  2. 29.05.2018 1C 472/2017 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    transmission à la presse du rapport d'enquête administrative relatif au Centre d'accueil des requérants d'asile de Perreux
  3. 22.11.2017 2C 1056/2016 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande d'accès à des documents officiels
  4. 03.03.2022 1C 336/2021 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Refus d'accès à des documents
  5. 28.02.2017 6B 1003/2016 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice
  6. 02.07.2018 1C 562/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès aux documents relatifs à une autorisation de mise sur le marché d'un médicament (LTrans)
  7. 17.03.2022 1C 235/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande d'accès à des documents officiels
  8. 11.03.2021 1C 500/2020 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels
  9. 19.05.2010 1C 522/2009 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    accès aux documents officiels
  10. 21.06.2017 1C 532/2016 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    refus d'accès à des documents officiels (LTrans)
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