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1149 pages similaires trouvées pour aza://12-04-2011-2C_230-2010
  1. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  2. 26.11.2014 2C 490/2014 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; avertissement, amende
  3. 07.05.2013 2C 990/2012 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Commerces et établissements publics
  4. 26.01.2024 2C 439/2023 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exploitation de salons et d'agence d'escorte
  5. 15.02.2024 2C 547/2023 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massage, interdiction d'exploiter
  6. 31.01.2017 2C 1181/2016 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; amende
  7. 10.05.2012 2C 166/2012 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exploitation d'un salon de massage
  8. 23.12.2020 2C 1042/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de travail
  9. 14.10.2020 2C 637/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de travail; mesures provisionnelles
  10. 15.06.2022 2C 481/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public
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