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  1. 13.02.2017 1C 366/2016 Pertinence 100%
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  2. 07.11.2023 1C 642/2022 Pertinence 39%
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  3. 24.04.2015 1C 472/2014 Pertinence 34%
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    IIIe Cour de droit public
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    Taxe d'exemption de l'obligation de servir, périodes fiscales 2018-2019
  7. 11.03.2010 1C 447/2009 Pertinence 30%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2019
  9. 12.05.2022 2C 853/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2012 à 2016)
  10. 22.12.2021 1C 142/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'autorisation préalable de construire
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