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  1. 13.05.2019 1C 234/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  2. 01.03.2006 1A.326/2005 Pertinence 69% publié
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    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA - B 149486
  3. 03.03.2005 1A.300/2004 Pertinence 64%
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    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA
  4. 24.06.2002 1A.64/2002 Pertinence 64%
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  5. 13.09.2004 1A.147/2004 Pertinence 64%
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  6. 02.03.2001 1A.2/2001 Pertinence 60%
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  7. 25.06.2001 1A.94/2001 Pertinence 60%
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  8. 26.03.2018 4A 611/2017 Pertinence 59%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
  9. 03.05.2002 1A.70/2002 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 29.08.2019 4A 610/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; dommage supplémentaire

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