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  1. 13.12.2018 4A 320/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; réduction du loyer en raison de défauts
  2. 31.07.2012 4A 222/2012 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
  3. 21.02.2020 4A 411/2017 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; prlongation de bail; révision
  4. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  5. 25.09.2017 4A 132/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défaut de la chose louée; égards dus aux voisins; réduction de loyer
  6. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  7. 03.02.2000 4C.250/1999 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 15.03.2010 4A 19/2010 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défauts de la chose louée
  9. 20.09.2016 4A 332/2016 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  10. 06.08.2014 4A 140/2014 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation
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