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    Économie
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  8. 28.05.2019 2C 105/2018 Pertinence 30% publié
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  10. 24.08.2023 7B 181/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés

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