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  1. 15.11.2019 1B 164/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
  2. 15.02.2021 1B 302/2020 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; administration des preuves
  3. 19.07.2021 1B 93/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
  4. 05.11.2021 1B 572/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  5. 28.05.2021 1C 196/2021 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  6. 02.07.2018 1B 3/2018 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, levée des scellés
  7. 02.11.2018 1B 345/2018 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; autorisation d'exploitation de découvertes fortuites
  8. 27.03.2017 1C 2/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  9. 27.03.2017 1C 1/2017 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  10. 05.04.2018 1B 142/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
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