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  1. 15.12.2020 4A 459/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation du congé; péremption d'instance,
  2. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
  3. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  4. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  6. 16.12.2010 4A 567/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  7. 04.09.2019 4A 311/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sommation écrite
  8. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  9. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  10. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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