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  1. 17.02.2014 4A 520/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; stipulation pour autrui
  2. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 08.08.2001 4C.118/2001 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 03.07.2006 4C.103/2006 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    ail à loyer; colocataires; indemnité pour occupation illicite
  5. 05.08.2020 4A 239/2020 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 01.02.2022 4A 94/2021 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer,
  7. 04.03.2003 4C.382/2002 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 12.02.2001 4C.301/2000 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 25.07.2018 4A 84/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 29.08.2019 4A 147/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions fondées sur le bail à loyer
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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