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    Droit fondamental
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  9. 03.05.2011 4C 1/2011 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
    Tarif des dépens en matière civile
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Registre foncier, émoluments

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