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  2. 03.09.2007 2C 93/2007 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Infractions
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  5. 11.10.2010 2C 469/2010 Pertinence 50%
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  6. 15.02.2023 6B 161/2022 Pertinence 44%
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    Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
  7. 29.10.2001 2P.302/2000 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 17.03.2010 2C 569/2009 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Prise en charge des frais de défense d'un garde-chasse auxiliaire; loi cantonale sur la chasse
  9. 23.01.2002 1P.625/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 21.10.2008 6B 468/2008 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
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