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  1. 17.06.2019 4A 630/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    raisons de commerce; péremption; risque de confusion; nom de domaine
  2. 19.07.2010 4A 168/2010 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    noms de domaine; concurrence déloyale
  3. 09.06.2011 4A 92/2011 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale
  4. 08.02.2013 4A 474/2012 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; action en remise du gain
  5. 05.09.2005 4C.169/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des raisons de commerce
  6. 27.04.2018 4A 617/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    Droit de marques, utilisation par un tiers, risque de confusion (art. 3 et 13 LPM)
  7. 24.02.2004 5C.175/2003 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 29.09.2014 4A 257/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
  9. 19.01.2024 4A 171/2023 Pertinence 20% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit de marques; concurrence déloyale; effet suspensif,
  10. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
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