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  1. 18.01.2022 4A 165/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    consorité nécessaire improprement dite des créanciers cessionnaires (art. 260 LP), condition de recevabilité, maxime inquisitoire (art. 60 CPC), admission de faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 al. 3 CPC);
  2. 18.09.2018 5A 344/2018 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition (qualité pour agir)
  3. 21.12.2018 5A 445/2018 Pertinence 64% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession des droits de la masse, plainte LP
  4. 08.11.2016 4A 357/2016 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)
  5. 22.06.2023 5A 16/2023 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)
  6. 21.05.2014 4A 77/2014 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    société à responsabilité limitée; responsabilité des associés gérants
  7. 19.04.2016 4A 611/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés, avis au juge, dommage
  8. 11.08.2004 5P.204/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 28.02.2002 4C.351/2001 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  10. 27.09.2022 4A 570/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
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