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  1. 18.03.2013 4A 702/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; prescription des créances dérivant du contrat
  2. 16.04.2020 4A 620/2018 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; invalidité consécutive à un accident; prescription
  3. 23.02.2011 4A 645/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  4. 16.12.2014 4A 122/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  5. 23.03.2005 5C.237/2004 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  6. 09.11.2004 5C.168/2004 Pertinence 44%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
  7. 21.02.2023 4A 22/2022 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les coseils fournis par l'assureur,
  8. 09.03.2000 5C.215/1999 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 27.04.2015 4A 644/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurances
  10. 15.07.2013 4A 20/2013 Pertinence 40% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Verjährung Taggelder
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