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  1. 18.07.2022 4A 531/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; notion d'établissement en cas de licenciement collectif (art. 335d CO),
  2. 04.09.2013 4A 145/2013 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation; loi sur la participation
  3. 01.09.2017 4A 656/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de travail pour raisons économiques; protection du représentant élu des travailleurs (art. 336 al. 2 let. b CO); obligation d'annonce de l'employelur (CCT)
  4. 14.04.2021 4A 101/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; plan social; retraite anticipée,
  5. 02.12.2010 4A 449/2010 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    licenciement collectif; participation des travailleurs; exception d'arbitrage
  6. 03.09.2009 4A 238/2009 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement; certificat de travail
  7. 16.12.2003 4C.263/2003 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 08.10.2010 4A 348/2010 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_348/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_358/2010]
  9. 08.10.2010 4A 346/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_346/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_356/2010]
  10. 08.10.2010 4A 344/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_344/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_354/2010]
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