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  1. 19.01.2015 4A 444/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'un véhicule; garantie en raison des défauts
  2. 13.07.2000 4C.278/1999 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  3. 02.10.2013 4A 252/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; action rédhibitoire
  4. 06.12.2002 4C.201/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 28.06.2017 4A 28/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente mobilière; action rédhibitoire
  6. 06.06.2000 4C.3/1997 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  7. 22.06.2012 6B 139/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence; présomption d'innocence, arbitraire, droit d'être entendu
  8. 08.08.2023 4A 499/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,
  9. 25.03.2020 4A 54/2020 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation immédiate
  10. 02.08.2023 6B 1202/2022 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave qualifiée des règle de la circulation routière; arbitraire

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