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  1. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
  2. 10.11.2000 4C.190/2000 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 07.01.2015 4A 442/2014 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    cession d'un brevet d'invention
  4. 18.07.2003 4C.122/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 26.04.2000 1P.175/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 29.08.2007 4A 55/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    contrat de licence
  7. 13.05.2020 4A 420/2019 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention pour un liant pour compostition de moulage par injection
  8. 02.10.2014 4A 142/2014 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention pour un mécanisme d'horlogerie
  9. 19.03.2013 6B 672/2012 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  10. 07.04.2017 4A 520/2016 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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