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  1. 20.08.2018 1C 76/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire Pour des élèves tête nue dans les écoles publiques valaisannes
  2. 23.12.2021 2C 1079/2019 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la laïcité de l'Etat; contrôle abstrait
  3. 23.02.2024 2C 87/2023 Pertinence 30% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Liberté religieuse; usage accru du domaine public
  4. 29.08.2018 1C 443/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Modification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité
  5. 24.03.2021 2D 34/2020 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour pour études
  6. 11.09.2020 5A 643/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    requête en retour d'un enfant (déplacement illicite CLaH80)
  7. 17.04.2023 8C 57/2023 Pertinence 29%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  8. 17.08.2023 1C 608/2022 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Validité de l'initiative populaire cantonale Pour + de logements en coopératives (I)
  9. 16.02.2023 2C 508/2022 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Ecole et formation - calendrier scolaire du cercle scolaire de Morat
  10. 08.11.2019 6B 383/2019 Pertinence 24% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
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