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  1. 20.10.2020 9C 38/2020 Pertinence 100%
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    Droit pénal (en général)
    Obtention frauduleuse de prestations sociales (LPC); obtention illicite de prestations d'une assurance sociale; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  9. 30.11.2010 9C 339/2010 Pertinence 40%
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