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21.04.2020 4A 157/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul -
29.11.2021 4A 282/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire, -
29.04.2020 4A 484/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial; qualité pour agir
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28.08.2017 4A 689/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdécès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
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15.06.2016 4A 599/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; nullité du loyer initial,
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02.12.2014 4A 201/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir
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12.03.2018 4A 625/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion de locataires,
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14.02.2023 4A 26/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsNullité de la résiliation du bail,
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28.08.2017 4A 516/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
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21.12.2017 4A 347/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;