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  1. 21.08.2020 2C 227/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  2. 26.07.2014 2C 701/2013 Pertinence 61% publié
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Demande de reconnaissance comme partenaire social du domaine des EPF
  3. 24.08.2022 2C 868/2021 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de reconnaissance comme partenaire social des HUG
  4. 08.07.2019 4D 27/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention collective de travail; travailleur dissident; contribution de solidarité; représentativité d'un syndicat minoritaire
  5. 22.03.2015 2C 118/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    Demande tendant à enjoindre à la Poste de négocier une convention collective de travail avec le Syndicat autonome des Postiers
  6. 20.11.2017 9C 130/2017 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  7. 12.02.2024 1C 341/2023 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
  8. 15.04.2021 8C 244/2020 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Responsabilité de l'Etat (réparation du tort moral)
  9. 26.01.2022 8C 110/2021 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Responsabilité de l'Etat (prévoyance professionnelle)
  10. 17.12.2018 4A 64/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    licenciements pour justes motifs; grève; conditions
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