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  1. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  2. 20.08.2013 5A 284/2013 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  3. 02.02.2017 5A 566/2016 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entraide judiciaire (divorce)
  4. 14.03.2023 4A 389/2022 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  5. 29.08.2017 4A 167/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70); pas de qualité de partie du titulaire du compte bancaire
  6. 02.07.2019 5A 362/2018 Pertinence 55% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Entraide judiciaire internationale en matière civile (divorce)
  7. 25.06.2015 5A 799/2014 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  8. 13.06.2023 4A 387/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  9. 14.02.2023 4A 401/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  10. 12.02.2007 5P.423/2006 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    convention de la Haye (entraide judiciaire, liquidation du régime matrimonial)
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