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  1. 22.03.2022 1C 467/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte administrative; citation à comparaitre par téléphone; protection des donnée, responsabilité de l'Etat
  2. 25.09.2018 5D 75/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    actes abusifs, renvoi à l'expéditeur, art. 132 al. 3 CPC (annulation et suppression de la poursuite etc.)
  3. 20.01.2016 1C 130/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation cantonale du 8 mars 2015 portant sur la loi sur la police du 9 septembre 2014
  4. 19.10.2021 1B 404/2021 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitabilité d'un moyen de preuve
  5. 29.08.2011 2C 116/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Taxis [2C_116/2011] Taxis [2C_117/2011] Taxis [2C_118/2011]
  6. 08.06.2023 5A 325/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 29.08.2023 6B 527/2023 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples par négligence; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et violation des obligations en cas d'accident
  8. 25.08.2021 4A 518/2020 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  9. 02.02.2022 2C 613/2021 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour les périodes fiscales 2014 à 2016
  10. 20.11.2020 1C 59/2020 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels selon la LTrans

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Exemple: "droit de l'homme"